Homoparentalité : une formidable avancée pour l'égalité des droits!
Le 22 janvier 2008 la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt (par 10 voix contre 7) condamnant la France pour discrimination liée à l’orientation sexuelle, pratiquée dans le cadre des procédures d’agrément pour adoption engagées par une homosexuelle française.
La Cour indique que la plaignante a été injustement victime d’une différence de traitement constitutive d’une discrimination au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En effet sa demande d’agrément en vue d’une adoption avait été rejetée en 1998 par le Conseil Général du Jura, ce refus avait été confirmé par un arrêt du Conseil d’Etat en 2002.
Les juges de la Grande chambre ont conclu à, la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ; ils ont alloué 10.000€ à la requérante pour son préjudice moral ainsi que 14.528€ pour les frais et dépens.
Le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) se réjouit de cette victoire judiciaire qui constitue une formidable avancée pour l'égalité des droits.
Cet arrêt interdit désormais à la France de refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité et il en sera de même pour tous les pays membres du Conseil de l’Europe.
En 2002 la Cour européenne avait débouté Philippe Fretté, un homosexuel français qui se plaignait de la même situation. Les juges estimaient alors que le France disposait « d’une certaine marge d’appréciation » s’agissant d’un sujet qui met en balance « les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés ».
Il convient donc de noter une évolution jurisprudentielle, probablement liée aux multiples études, enquêtes et témoignages ayant définitivement balayé tous les arguments des opposants à l’adoption d’enfant(s) par des personnes homosexuelles.
Cette décision place le gouvernement français face à ses responsabilités et l’obligera tôt ou tard à les assumer en mettant fin à cette discrimination injustifiée.
En effet, nous regrettons que l’hostilité de l’actuelle majorité ait privé la France d’un débat parlementaire sur un vrai sujet de société en refusant d’inscrire à l’ordre jour l’une des multiples propositions de loi déposées par l’opposition ces dernières années.
Si la décision de la CEDH porte sur l’adoption par une personne célibataire, la question de l’adoption conjointe par un couple homosexuel n’est toujours pas résolue.
L’intérêt de l’enfant et des familles ne peut être suspendu à des décisions de justice longues et aléatoires; les Etats membres doivent désormais légiférer pour assurer une stabilité juridique aux familles qui vivent actuellement dans une situation de non droit.
Le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) invite le Président de la République, le Premier Ministre, le Gouvernement et la Majorité Parlementaire à oser le débat.
Neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) autorisent l’adoption par des couples de même sexe.
Hussein BOURGI
Président du Collectif contre l’homophobie
La Cour indique que la plaignante a été injustement victime d’une différence de traitement constitutive d’une discrimination au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En effet sa demande d’agrément en vue d’une adoption avait été rejetée en 1998 par le Conseil Général du Jura, ce refus avait été confirmé par un arrêt du Conseil d’Etat en 2002.
Les juges de la Grande chambre ont conclu à, la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) ; ils ont alloué 10.000€ à la requérante pour son préjudice moral ainsi que 14.528€ pour les frais et dépens.
Le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) se réjouit de cette victoire judiciaire qui constitue une formidable avancée pour l'égalité des droits.
Cet arrêt interdit désormais à la France de refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité et il en sera de même pour tous les pays membres du Conseil de l’Europe.
En 2002 la Cour européenne avait débouté Philippe Fretté, un homosexuel français qui se plaignait de la même situation. Les juges estimaient alors que le France disposait « d’une certaine marge d’appréciation » s’agissant d’un sujet qui met en balance « les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés ».
Il convient donc de noter une évolution jurisprudentielle, probablement liée aux multiples études, enquêtes et témoignages ayant définitivement balayé tous les arguments des opposants à l’adoption d’enfant(s) par des personnes homosexuelles.
Cette décision place le gouvernement français face à ses responsabilités et l’obligera tôt ou tard à les assumer en mettant fin à cette discrimination injustifiée.
En effet, nous regrettons que l’hostilité de l’actuelle majorité ait privé la France d’un débat parlementaire sur un vrai sujet de société en refusant d’inscrire à l’ordre jour l’une des multiples propositions de loi déposées par l’opposition ces dernières années.
Si la décision de la CEDH porte sur l’adoption par une personne célibataire, la question de l’adoption conjointe par un couple homosexuel n’est toujours pas résolue.
L’intérêt de l’enfant et des familles ne peut être suspendu à des décisions de justice longues et aléatoires; les Etats membres doivent désormais légiférer pour assurer une stabilité juridique aux familles qui vivent actuellement dans une situation de non droit.
Le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) invite le Président de la République, le Premier Ministre, le Gouvernement et la Majorité Parlementaire à oser le débat.
Neuf pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) autorisent l’adoption par des couples de même sexe.
Hussein BOURGI
Président du Collectif contre l’homophobie
(extrait de l'article de Gayvox)
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